GDPR

I. Champ d'application

La présente politique s'applique à tout traitement de données à caractère personnel effectué par Velourhabitat concernant les personnes physiques situées en France ou dans l'Union européenne.

Elle s'applique notamment lorsque :

• des biens ou services sont proposés à des personnes résidant en France ou dans l'Union européenne ;
• le comportement d'utilisateurs situés dans l'Union européenne est observé ou analysé ;
• les données personnelles sont collectées, stockées, utilisées ou transférées dans le cadre des activités du site.

Cette politique s'applique indépendamment du lieu où les données sont traitées, y compris lorsque le traitement est effectué en dehors de l'Union européenne.

Elle couvre les données conservées sous forme électronique ainsi que les dossiers papier organisés de manière structurée.

Les traitements effectués exclusivement dans le cadre d'activités personnelles ou domestiques ne sont pas concernés par le présent document.

II. Principes fondamentaux du traitement des données

Velourhabitat s'engage à respecter les principes fondamentaux prévus par le RGPD :

• Licéité, loyauté et transparence du traitement ;
• Collecte des données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
• Limitation de la collecte aux seules données nécessaires aux finalités poursuivies ;
• Exactitude et mise à jour des données lorsque cela est nécessaire ;
• Conservation des données pendant une durée limitée et proportionnée ;
• Garantie de l'intégrité, de la confidentialité et de la sécurité des informations ;
• Responsabilisation du responsable du traitement et capacité à démontrer la conformité aux obligations légales.

III. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit à l'information concernant le traitement de ses données ;
• Droit d'accès aux données personnelles le concernant ;
• Droit de rectification des informations inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement des données (« droit à l'oubli ») lorsque les conditions légales sont réunies ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit d'opposition à certains traitements ;
• Droit à la portabilité des données dans un format structuré et couramment utilisé ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
• Droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

Les demandes relatives à l'exercice de ces droits peuvent être adressées à notre service client via les coordonnées indiquées à la fin de cette politique.

Pour les mineurs de moins de 15 ans résidant en France, le consentement d'un parent ou représentant légal peut être requis lorsque le traitement repose sur le consentement.

IV. Obligations des sous-traitants et partenaires

Lorsque Velourhabitat fait appel à des prestataires tiers (services logistiques, hébergement, support client, solutions de paiement ou autres prestataires techniques), ceux-ci sont tenus de :

• Traiter les données uniquement sur instructions documentées ;
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
• Garantir la confidentialité des données traitées ;
• Assister Velourhabitat dans la gestion des demandes des personnes concernées ;
• Notifier sans délai tout incident ou violation de données personnelles ;
• Tenir les registres de traitement requis par la réglementation ;
• Respecter l'ensemble des obligations imposées par le RGPD et la législation française applicable.

Lorsque la réglementation l'exige, un Délégué à la Protection des Données (DPO) peut être désigné et les obligations déclaratives auprès de la CNIL sont respectées.

V. Transfert international des données

Dans certains cas, les données personnelles peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE).

Lorsque de tels transferts ont lieu, Velourhabitat veille à ce qu'un niveau de protection adéquat soit garanti, notamment au moyen :

• D'une décision d'adéquation adoptée par la Commission européenne ;
• Des Clauses Contractuelles Types (Standard Contractual Clauses – SCC) approuvées par la Commission européenne ;
• De mesures de sécurité complémentaires telles que le chiffrement, la pseudonymisation et les contrôles d'accès renforcés.

VI. Sécurité des données

Velourhabitat met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données personnelles contre :

• L'accès non autorisé ;
• La perte accidentelle ;
• L'altération ou la destruction des données ;
• La divulgation illicite ;
• Toute utilisation abusive ou frauduleuse.

Ces mesures comprennent notamment l'utilisation de connexions sécurisées, de mécanismes de contrôle d'accès et de procédures internes destinées à limiter les risques liés au traitement des données.

VII. Autorité de contrôle et sanctions

En France, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est l'autorité chargée du contrôle du respect de la réglementation relative à la protection des données.

La CNIL dispose notamment du pouvoir :

• De réaliser des audits et contrôles ;
• D'émettre des avertissements et mises en demeure ;
• D'ordonner la limitation, la suspension ou l'interdiction de certains traitements ;
• D'imposer des sanctions administratives conformément au RGPD.

Selon la gravité des manquements constatés, les sanctions peuvent atteindre jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'entreprise concernée, le montant le plus élevé étant retenu.

VIII. Engagement de conformité

Velourhabitat s'engage à :

• Respecter les exigences du RGPD et de la législation française applicable ;
• Garantir la transparence dans le traitement des données personnelles ;
• Permettre aux utilisateurs de conserver le contrôle de leurs informations ;
• Évaluer régulièrement les risques liés à la protection des données ;
• Mettre en place des mesures de prévention et de sécurité adaptées ;
• Améliorer continuellement ses pratiques afin d'assurer un niveau élevé de protection des données personnelles.

IX. Contact

Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

Velourhabitat

Adresse : 433 NW 2nd Ter, Deerfield Beach, FL 33441, États-Unis

Téléphone : +1 (347) 833-8556

E-mail : solutions@velourhabitat.com

Horaires du service client :

Du lundi au vendredi

09h00 – 12h30 et 14h00 – 18h00 (CET)

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL via son site officiel ou par les moyens mis à disposition par cette autorité.